📜 شروط الاستعمال — Conditions Générales d'Utilisation

نسخة عمل — قيد المصادقة القانونيّة.

Version de travail — en cours de validation juridique (mineurs : Tunisie INPDP loi 2004-63 ; RGPD si utilisateurs UE). Les comptes de paiement restent inactifs tant que ce cadre n'est pas validé.

1. Objet — الموضوع

Les présentes régissent l'accès et l'usage de la plateforme éducative ludique Pragmatha (« le Service »), destinée à l'apprentissage scolaire d'enfants sous la supervision d'un parent ou tuteur (« l'Utilisateur responsable »).

تنظّم هذه الشروط استعمال منصّة Pragmatha التعليميّة الموجّهة للأطفال تحت إشراف وليّ الأمر.

2. Public et supervision — الجمهور والإشراف

Le Service s'adresse à des enfants mineurs. L'inscription et tout paiement relèvent exclusivement de l'Utilisateur responsable, majeur, qui accepte les présentes pour le compte de l'enfant et encadre son usage.

3. Compte et identifiant — الحساب والمعرّف

Le compte appartient à l'Utilisateur responsable. Pour chaque enfant, il crée un profil avec un surnom de son choix (le vrai prénom n'est pas nécessaire) et un niveau scolaire : ces deux éléments sont enregistrés sur nos serveurs, avec son consentement. L'apprentissage de l'enfant est rattaché à un identifiant anonyme, jamais à son surnom. L'Utilisateur responsable est garant de la confidentialité de l'accès à l'appareil et peut protéger l'espace parent par un code.

يختار الوليّ لكلّ طفل اسمًا مستعارًا (لا حاجة إلى الاسم الحقيقي) ومستوى دراسيًّا، ويُحفظان لدينا بموافقته ؛ أمّا تقدّم الطفل فيُربط بمعرّف مجهول لا باسمه.

4. Contenu pédagogique — المحتوى التربويّ

Les contenus sont rédigés et figés hors ligne, passés par un contrôle qualité indépendant, et alignés sur le curriculum officiel. Aucun contenu n'est généré en direct par une IA pendant l'usage de l'enfant. L'origine de chaque contenu (relecture humaine ou validation automatique 🤖) est affichée en toute transparence. Malgré le soin apporté, des erreurs résiduelles restent possibles ; elles peuvent être signalées via le widget de la page de jeu ou la page Contribuer et seront corrigées.

5. Usage acceptable — الاستعمال المقبول

Usage personnel, éducatif, non commercial. Sont interdits : la rétro-ingénierie visant à contourner la sécurité, l'extraction massive de contenu, et toute atteinte à la disponibilité du Service.

6. Tarification — الأسعار

Pendant le lancement, l'accès se fait sur invitation ou liste d'attente ; les comptes activés sont gratuits. Une offre gratuite et des offres payantes familiales sont décrites sur la page Plans. Aucun paiement n'est actif à ce jour : toute facturation future fera l'objet de conditions tarifaires dédiées (prix, TVA, prestataire de paiement tunisien, droit de rétractation) ajoutées ici et acceptées explicitement avant tout débit.

7. Disponibilité — التوفّر

Service fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ; des maintenances et évolutions sont possibles.

8. Responsabilité — المسؤوليّة

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés ; le Service est un outil d'accompagnement scolaire et ne se substitue ni à l'école ni à l'encadrement parental.

9. Données personnelles — المعطيات الشخصيّة

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui prévaut sur les présentes pour les questions de données.

10. Droit applicable — القانون المنطبق

Droit tunisien envisagé (juridiction compétente à confirmer lors de la validation juridique ; clause RGPD si utilisateurs UE).

Version : document de travail, non daté tant que non validé juridiquement. Les modifications substantielles seront signalées sur cette page.